Copy
Use this area to offer a short preview of your email's content.
View this email in your browser

VENDRE SON FONDS DE COMMERCE DANS LES MEILLEURES CONDITIONS

 

La possession d'un fonds de commerce comporte nombre de dérogations au droit commun (extrait de la dernière lettre du groupe MONASSIER).

QU'EST-CE QU'UN COMMERCE SPÉCIFIQUE ?

Certains fonds de commerce requièrent des autorisations préalables à leur vente ou des formalités supplémentaires. 

 
Ce sont ceux pour lesquels l'exploitation est subordonnée à la détention d'un diplôme professionnel ou un agrément de la personne habilitée à le gérer. A titre d'exemple, nous allons vous présenter deux types d'activités.

Pharmacie. L'acte de cession est signé sous la condition suspensive de l'inscription de l'acquéreur au Tableau de la section A de l'Ordre des pharmaciens et l'enregistrement à la Préfecture de la déclaration d'exploitation de l'officine. "Un refus pourrait résulter d'un problème de diplôme ou d'interdiction d'exercer par suite de condamnation", indique Me Étienne Fontaine, à Lille.

Boulangerie. Côté vendeur, M. Pierre Vial, à Reims, demande notamment le contrat de fourniture exclusive de matières premières, le dernier rapport d'inspection sanitaire et une attestation d'entretien du matériel délivrée par un professionnel, notamment pour l'unité de cuisson.Par ailleurs, la vente est conclue sous conditions suspensives du contrôle de l'installation électrique de la partie professionnelle par un organisme indépendant (type Socotec, bureau Véritas, Apave) et travaux de mise aux normes, du contrôle de la tare de la balance électronique.

L'acquéreur doit, lui, justifier de ses diplômes. Notons que lorsqu'un artisan-boulanger se consacre exclusivement à la vente des produits qu'il confectionne, il exerce son activité dans le cadre d'un "fonds artisanal", non soumis aux dispositions de cession des fonds de commerce.

CONTRAT DE VENTE : CINQ INFORMATIONS OBLIGATOIRES


Le Code du commerce impose la mention de cinq séries d'information dans la promesse et l'acte de vente. Signaler que l'acquéreur a eu connaissance de ces informations ne suffit pas : elles doivent être précisées dans l'acte.
  • Origine de propriété. Sauf s'il a créé le fonds, le vendeur indique le nom de son précédent propriétaire, la date et la nature de son acte d'acquisition (ou de donation ou de succession) et le prix d'acquisition.
  • Sûretés. Cet état détaille l'état des privilèges et nantissements grevant le fonds au jour de la cession, incluant éventuellement celles issues des précédents propriétaires ; il s'obtient du greffe du tribunal de commerce. Si des nantissements y sont inscrits, le vendeur doit en obtenir la levée, faute de quoi une partie du prix de vente fera l'objet d'un séquestre pour procéder à la purge des inscriptions et payer les créanciers.
  • Chiffre d'affaires. Le vendeur produit les documents attestant du chiffre d'affaires réalisé durant les trois exercices comptables précédant (ou depuis qu'il possède le fonds si la durée de possession est inférieure).
  • Bénéfice net. Dans le même esprit, les résultats d'exploitation des trois derniers exercices (moins si la propriété est plus récente) sont précisés.
  • Bail. Enfin, le contrat de bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant. La loi n'impose pas d'indiquer le montant du loyer, mais il est généralement mentionné, le bail étant d'ailleurs souvent annexé au contrat de vente.
Ces mentions étant d'ordre public, les parties ne peuvent y déroger : leur omission pourrait, sur demande de l'acquéreur dans l'année qui suit la signature de l'acte, entraîner une procédure en nullité de la vente, si le juge estime que son consentement a été vicié par l'absence des informations en cause, et qu'il en a subi un préjudice. S'il le souhaite, l'acquéreur peut aussi conserver le fonds de commerce acquis et demander une diminution du prix.
 
QUELS SONT LES DROITS DU PROPRIÉTAIRE DU BAIL ?

En général, le bail commercial comporte une clause prévoyant l'information du propriétaire des murs de la vente du fonds de commerce. Cependant, des clauses plus contraignantes peuvent y figurer.

Clause d'agrément : le bailleur doit "agréer" son nouveau locataire. Ce droit de refuser le candidat à la reprise du fonds lui permet de vérifier la régularité de la cession ainsi que la moralité, la compétence et la solvabilité du repreneur.
Clause d'intervention : elle impose l'intervention du propriétaire à l'acte authentique, ce qui signifie qu'il doit être physiquement présent lors de la signature de l'acte.
Clause de cession : la cession du bail doit faire l'objet par exemple d'un acte authentique avec délivrance d'une copie exécutoire qui permettra au bailleur de poursuivre le nouveau preneur en cas de non-paiement du loyer.
Clause d'appel : plus légère, elle prévoit l'information formelle du bailleur. Cette formalité s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception ou par exploit d'huissier.

Le non-respect de ces clauses peut emporter de graves conséquences qui peuvent aller jusqu'à la nullité de l’acte.
Facebook
Facebook
Twitter
Twitter
Blog
Blog
Copyright © 2014 Arthur Loyd, All rights reserved.


unsubscribe from this list    update subscription preferences