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Communiqué de presse     

 
Loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte
Décret et arrêté sur le tiers financement publiés, les derniers obstacles à lever.
 
Le 26 novembre, à trois jours de l’ouverture de la Conférence Paris Climat 2015 (COP21), le décret et l’arrêté d’application relatifs à l’article 23 de la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte qui encadre le tiers financement ont été publiés au Journal Officiel. Ils définissent les modalités de délivrance de l’autorisation d’exercice du tiers-financement par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ainsi que les règles de gestion des sociétés de tiers financement.
 
Après la promulgation de la loi intervenue le 17 août dernier, la publication de ces textes règlementaires est une étape décisive dans la mise en place du tiers financement. Ce modèle innovant était jusqu'à présent entravé par le monopole bancaire sur les activités de crédit, réservé aux seuls établissements financiers et sociétés de financement. En créant une exception à ce monopole, l’article 23 et ses textes d’application viennent conforter l’outil financier porté notamment par la SEM Energies POSIT’IF, première société européenne de tiers financement dédiée à la rénovation énergétique du logement collectif créée à l’initiative de la Région Ile-de-France et de la Ville de Paris.
 
La mise en place du tiers financement permettra à Energies POSIT’IF de proposer une offre technique et financière facilitant l’accès des copropriétés à des opérations de rénovation ambitieuses. « Nous saluons la publication du décret et de l’arrêté et mesurons le chemin parcouru, mais il nous reste encore des étapes à franchir » explique Jean-Claude Gaillot, Président du Directoire. En effet, pour que son offre de tiers-financement devienne opérante, Energies POSIT'IF doit s’assurer le partenariat d’une société de caution[2] afin de permettre aux syndicats de copropriétés de satisfaire à l'obligation de cautionnement de toute opération d’emprunt collectif. Imposée par la Loi Warsmann[1], cette obligation protège le syndicat de copropriétaires de tout défaut de remboursement d’un ou de plusieurs copropriétaires, la caution solidaire se substituant au(x) copropriétaire(s) défaillant(s), évitant le recours à la solidarité des autres copropriétaires. A ce jour, Energies POSIT’IF n’a reçu aucun retour favorable de la profession. Si elle se prolonge, cette situation pourrait empêcher les sociétés de tiers-financement intervenant dans le secteur de la copropriété d’exercer.
 
Energies POSIT’IF continue néanmoins d'accompagner les copropriétés franciliennes dans la définition de leurs programmes de travaux de rénovation énergétique (isolation des façades, des toitures, mise en place d’une ventilation et de menuiseries performantes…) et de leurs plans de financement associés. La société est engagée contractuellement avec 20 copropriétés, dont 4 sont entrées dans la phase de réalisation de leurs travaux permettant d’économiser entre 30 et 60% d’énergie. Par ailleurs, avant même la promulgation de la loi de transition énergétique, la Commission Européenne et la Banque Européenne d’Investissement reconnaissaient le potentiel du tiers-financement en attribuant une garantie à Energies POSIT’IF au titre du Fonds Européen pour les Investissements Stratégiques (FEIS, issu du plan « Juncker ») lui permettant de contracter un prêt de 100 millions d’euros auprès de l’institution financière européenne. Energies POSIT’IF devient ainsi le premier bénéficiaire de l’enveloppe de prêt de 400 millions d’euros mise en place par la BEI pour accompagner le développement du tiers-financement en France.
 
[1] LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
[2]Entreprise d’assurance spécialement agréée, établissement de crédit ou institution mentionnée à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier (notamment Banque de France, Caisse des Dépôts et Consignation ou Trésor public).
En savoir plus sur la SEM Energies POSIT’IF
Spécialiste de la rénovation énergétique des copropriétés et de son financement, la Société d’Economie Mixte Energies POSIT’IF a pour mission de faciliter l’accès des copropriétés franciliennes à des opérations de rénovation ambitieuses. Energies POSIT’IF propose en effet une offre de services coordonnés permettant un accompagnement des copropriétés tout au long de leur projet : audit global, conception du programme de travaux, montage financier, coordination des prestataires et garantie de performance post travaux. Opérateur d’initiative publique, Energies POSIT’IF compte pour actionnaires 14 collectivités franciliennes (dont la Région Ile-de-France, la Ville de Paris et le Conseil départemental du Val-de-Marne), 2 établissements financiers et est soutenue par l’Union Européenne. Pour en savoir plus : http://www.energiespositif.fr
 
Contact : Anabel Brujes Chargée de communication : anabel.brujes@energiespositif.fr ; 01 83 65 36 47
 
Le tiers financement en bref
Solution innovante permise par la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le tiers financement permet de lever en partie les freins financiers de la rénovation énergétique en copropriété. La Région Ile-de-France est pionnière dans la mise en place de cet outil innovant puisqu’elle est à l’initiative aux côtés de la Ville de Paris de la création de la première société de tiers financement de la rénovation énergétique des copropriétés : la Société d’Economie Mixte Energies POSIT’IF. En pratique, la société accompagne la copropriété sur le plan technique et financier. Elle conçoit le projet, consulte les entreprises, élabore un plan de financement, suit les travaux, et avance les frais nécessaires à leur réalisation. Une fois l’opération terminée, le syndicat des copropriétaires rembourse la société en lui versant régulièrement un montant compensé, au moins en partie par les économies d’énergies réalisées.


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